Calcul du délai de préavis
Déterminez la durée légale, la date de début et la date de fin de votre préavis — en CDI hors essai (art. L.124-3) ou en période d'essai (art. L.121-5) — selon le Code du travail luxembourgeois.
Calculateur
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Les règles légales
Durées fixées par l'article L.124-3 du Code du travail. En cas de démission, le salarié respecte un délai égal à la moitié de celui que l'employeur doit respecter pour un licenciement (article L.124-4).
| Ancienneté | Licenciement | Démission |
|---|---|---|
| moins de 5 ans | 2 mois | 1 mois |
| de 5 à moins de 10 ans | 4 mois | 2 mois |
| 10 ans ou plus | 6 mois | 3 mois |
Point de départ du préavis (CDI hors essai)
Cette règle s'applique indifféremment au licenciement et à la démission (art. L.124-3 §3, applicable par renvoi à la démission).
Préavis en période d'essai (art. L.121-5)
Les règles changent pendant la période d'essai. Le préavis est nettement plus court, mais il doit être exécuté intégralement avant la fin de l'essai — sinon l'essai est réputé confirmé et le régime L.124-3 s'applique.
| Durée de l'essai | Calcul | Préavis dû |
|---|---|---|
| 1 mois | 4 j × 1 = 4 jours | 15 jours (plancher) |
| 2 mois | 4 j × 2 = 8 jours | 15 jours (plancher) |
| 3 mois | 4 j × 3 = 12 jours | 15 jours (plancher) |
| 4 mois | 4 j × 4 = 16 jours | 16 jours |
| 6 mois | 4 j × 6 = 24 jours | 24 jours |
| 8 mois et plus | ≥ 32 jours | 1 mois (plafond) |
Préavis identique pour le licenciement et la démission. Pour un essai exprimé en semaines (essai < 1 mois), le préavis est égal à autant de jours que l'essai compte de semaines.
Ce calculateur ne couvre pas
- Faute grave — Le licenciement ou la démission avec effet immédiat pour motif grave n'ouvre pas droit à préavis (art. L.124-10).
- Essai exprimé en semaines — Pour un essai inférieur à un mois (exprimé en semaines), le préavis est égal à autant de jours que de semaines d'essai. Ce cas est rare et non géré par le calculateur en ligne.
- Prolongation de l'essai pour maladie — La maladie du salarié prolonge la période d'essai pour la durée de l'incapacité (avec un maximum d'un mois, art. L.121-5). Le calculateur part de la durée d'essai initiale.
- CDD — Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être rompus avec préavis sauf cas particuliers énumérés au Code du travail.
- Rupture d'un commun accord — Régie par l'article L.124-13, elle n'entraîne pas de préavis mais requiert un écrit en double exemplaire.
- Dispositions conventionnelles plus favorables — Une CCT (SAS, Banques, Bâtiment, Horeca, etc.) ou une clause contractuelle peut allonger les délais. Vérifiez le texte applicable avant de vous fier au calcul légal minimum.
- Licenciement avec préavis puis dispense — L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter le préavis tout en versant l'indemnité compensatoire (L.124-5). Le calcul de durée reste identique.
Questions fréquentes
Quelle est la durée légale du préavis au Luxembourg ?
Selon l'article L.124-3 du Code du travail, le délai de préavis en cas de licenciement est de 2 mois si l'ancienneté est inférieure à 5 ans, 4 mois entre 5 et 10 ans, et 6 mois à partir de 10 ans. Pour une démission, ces durées sont divisées par deux (1, 2 ou 3 mois).
Quand commence exactement le préavis ?
Le point de départ du préavis est fixé par l'article L.124-3 paragraphe 3. Si la lettre recommandée est envoyée avant le 15 du mois, le préavis débute le 15 du même mois. À partir du 15, il commence le 1er du mois suivant. La date du cachet postal fait foi selon la jurisprudence majoritaire de la Cour d'Appel.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté s'apprécie au jour du licenciement ou de la démission (pas à l'expiration du préavis). Elle comprend toutes les années de service continues dans l'entreprise ou dans le groupe de sociétés, à condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption des relations contractuelles. Un transfert d'entreprise (L.127-3) ne rompt pas la continuité.
Le salarié peut-il être dispensé d'exécuter le préavis ?
Oui. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie du préavis. Dans ce cas, le salarié conserve son droit à une indemnité compensatoire égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé (article L.124-5). La durée légale du préavis reste la même, seule l'exécution effective est modifiée.
Ces durées s'appliquent-elles aux périodes d'essai et aux CDD ?
La période d'essai est désormais prise en compte par ce calculateur (sélectionnez l'option « Période d'essai » en haut). Les règles sont distinctes : préavis de 4 jours par mois d'essai, plancher de 15 jours, plafond de 1 mois. Les CDD ne peuvent pas, en règle générale, être rompus avec préavis — ce cas n'est pas couvert.
Une convention collective peut-elle modifier ces délais ?
Oui, mais uniquement dans un sens plus favorable au salarié. Une CCT ou une clause contractuelle peut allonger les délais légaux ; elle ne peut jamais les réduire en deçà des minima de l'article L.124-3. Vérifiez la convention collective applicable à votre secteur avant de vous fier uniquement au calcul légal.
Que se passe-t-il en cas de faute grave ?
En cas de faute grave dûment caractérisée, l'employeur peut procéder à un licenciement avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité compensatoire (article L.124-10). Le même régime existe pour la démission avec effet immédiat à l'initiative du salarié en cas de faute grave de l'employeur.
Que risque-t-on si on ne respecte pas le délai de préavis ?
La partie qui rompt le contrat sans respecter le préavis légal doit verser à l'autre une indemnité compensatoire égale à la rémunération correspondant à la période restant à courir (article L.124-6). Pour l'employeur, un calcul erroné du point de départ peut également faire l'objet d'un contentieux devant le tribunal du travail.